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1 dégradation civile
ограничение в гражданских правах (лица, осуждённого за совершение преступления) -
2 dégradation civile
сущ.юр. ограничение в гражданских правах (лица, осуждённого за совершение преступления)Французско-русский универсальный словарь > dégradation civile
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3 dégradation
f1) порча; причинение ущерба2) лишение звания; понижение в звании; потеря некоторых прав•- dégradation civique
- dégradation militaire
См. также в других словарях:
Dégradation civile — incapacité de jouissance au titre de laquelle un condamné se voit destitué et exclu de toutes fonctions, emplois ou offices publics, privé de tous ses droits civiques et politiques, ainsi que certains droits de famille … Lexique de Termes Juridiques
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Regression et degradation des sols — Régression et dégradation des sols Pour les articles homonymes, voir Régression. Dans le domaine de la pédologie et de l écologie, la régression et la dégradation sont des processus d évolution associés à une perte d équilibre d un sol… … Wikipédia en Français
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Désobéissance Civile — La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent. Le terme fut créé par l américain Henry David Thoreau dans son essai Résistance au gouvernement… … Wikipédia en Français
Désobéissance civile — Banderole « désobéissance » lors d une manifestation à Soissons (France), le 19 mars 2009. La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le… … Wikipédia en Français
Désobéissance civile non-violente — Désobéissance civile La désobéissance civile est le refus de se soumettre à une loi, un règlement, une organisation ou un pouvoir jugé inique par ceux qui le contestent. Le terme fut créé par l américain Henry David Thoreau dans son essai… … Wikipédia en Français